TGI Bordeaux 27/10/2010
Jeune homme de 24 ans, victime d’un très grave accident de la circulation.
DFP 80%, 24h/24 de tierce personne.
Malgré les conclusions du médecin expert sur la nécessité d’une tierce personne 24h/24, l’assureur contestait l’indemnisation totale sous la forme d’une rente tierce personne 24h/24 en se fondant sur le mode de vie du blessé qui vivait en maison collective sans dépasser 24h de tierce personne.
Le Tribunal a fait droit à notre demande en répondant :
« L’indemnisation doit être adaptée à la situation de la victime au regard de ses capacités physiques déterminées par le médecin expert et non à la « dépense justifiée ». Le Tribunal doit mettre la victime en mesure de financer le paiement de l’aide dont elle a médicalement besoin. Il n’y a pas à tenir compte de sa présence actuelle dans une structure particulière, au demeurant à financement privé et non public, étant précisé que sa situation dans cette structure peut prendre fin à tout moment ».