Catégorie : Actualité

1-Application de la Loi BADINTER et régimes d’exception : « la notion de voie ouverte à la circulation » La loi du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ladite loi ayant un caractère exclusif d’application de tout autre régime de responsabilité (récemment rappelé Civ. 2e, 5 juillet 2018, n°17-19.738). Toutefois, elle rentre… Poursuivre la lecture Application de la Loi BADINTER

La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que si l’aide humaine nécessaire à la victime atteint d’un handicap lourd devait être spécialisée pour respecter sa dignité et son autonomie pour certains actes essentiels de la vie, la notion de de tierce personne ne saurait correspondre à une définition aussi restrictive (Civ. 2ème ,… Poursuivre la lecture De l’aide humaine spécialisée à l’aide humaine ponctuelle

« L’appréciation souveraine des juges du fond dans le calcul de la perte de droits à la retraite » La Cour de cassation reconnait que la perte d’un emploi peut engendrer un préjudice de perte de droits à la retraite (Civ. 2ème , 24/05/2018, n°17-17.962). Par un arrêt en date du 23/06/2020, la Cour de… Poursuivre la lecture Pertes de droits à la retraite

Il est de jurisprudence ancienne et constante certaines situations doivent amener l’assureur tiers responsable à prendre en charge le coût d’acquisition d’un logement adapté pour la victime (Civ. 2 , 11/06/2009, n°08-11.127). Cette jurisprudence importante rappelait qu’en sus des aménagements du domicile, il convenait de prendre en charge la construction d’une extension de la maison… Poursuivre la lecture Les conditions nécessaires à la prise en charge d’un logement adapté pour la victime

La nomenclature Dintilhac précise que l’incidence professionnelle « a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une… Poursuivre la lecture Les contours de l’incidence professionnelle définis par la cour de cassation

La loi Badinter du 5 juillet 1985 (N°85-677), codifiées aux articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, impose à l’assureur du tiers responsable de formuler une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. Or, lorsque l’état de santé de la… Poursuivre la lecture Défaut d’offre et assiette des pénalités

Préconisations quant à la reprise des expertises médicales Par un communiqué en date du 24 avril 2020, l’ANAMEVA (Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident), confortée par un communiqué du Conseil National de l’Ordre des Médecins en date du 17 Mars 2020, se déclarant « favorable à la reprise des expertises médicales », a précisé l’importance de la reprise de… Poursuivre la lecture COVID-19 : Reprise des expertises médicales

Face à la grave crise causée par l’épidémie du coronavirus dit Covid 19, a été instauré par une Loi du 23 Mars 202 l’état d’urgence sanitaire. Se pose alors la question d’une potentielle responsabilité du monde médical dans le cadre des soins prodigués aux patients et dans la prise en charge de ces derniers. La… Poursuivre la lecture ONIAM : État d’urgence sanitaire et Corona Virus COVID 19

ace à la crise sanitaire, le secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des personnes handicapées a mis en place, le 31 mars 2020, une plateforme solidaire-handicaps.fr, visant à faciliter : « La mise en relation entre les personnes handicapées, leurs aidants, les professionnels et dispositifs d’accompagnement et d’appui qui leur sont destinés. Face à la crise… Poursuivre la lecture COVID 19 : Le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées créer une plateforme solidaire

La Cour de cassation rappelle que la faute de comportement du conducteur victime (ex : alcool, stupéfiant) ne suffit pas à elle seule à réduire son droit à indemnisation. (Crim. 8 janvier 2019, n°17-87.492) La seule faute de comportement ne peut limiter le droit à l’indemnisation du conducteur victime Pour limiter le droit à indemnisation d’un conducteur… Poursuivre la lecture Droit à l’indemnisation et faute du conducteur victime d’un accident de la route