Catégorie : Jurisprudence

Cour d’Appel de Bordeaux 1er Mars 2021 Victime refusant une indemnité dans le cadre d’une transaction pour un montant de 237.426 € : La Cour, après avoir accepté la demande de contre expertise, a condamné l’assureur à une somme de 2.372.901€ : Il s’agissait d’une jeune victime âgée de 9 ans au moment de son accident, qui… Poursuivre la lecture Condamnation de l’assureur à payer une somme de 2 372 901 € après avoir proposé une offre de 237 426 €

CA Bordeaux 23/06/2020 Dans cet arrêt, la Cour a souhaité sanctionner les Juges du fond qui avaient statué sur une demande d’indemnisation au titre de la tierce personne en retenant uniquement un taux horaire de 16 € compte tenu du fait que la victime était entourée de sa mère qui faisait office de tierce personne.… Poursuivre la lecture Indemnisation de la tierce personne sans tenir compte de l’entourage familial

Tribunal Judiciaire Bordeaux 27/05/2020 Dans ce jugement aujourd’hui définitif, le Tribunal a fixé une rente mensuelle au titre de la tierce personne d’un montant de 21 777,48 €.Ce montant extrêmement important a été alloué à une victime atteinte d’un traumatisme crânien grave et dont le besoin a été évalué par les médecins experts à 24h/24. Cependant, le… Poursuivre la lecture condamnation de l’assureur au règlement d’une rente mensuelle de 21 777.48 €

Tribunal correctionnel de BOBIGNY sur intérêts civils en date du 21/06/2019 Dans ce cas d’espèce, il s’agissait d’une victime qui a été consolidée le 13/12/2011 mais pour laquelle l’assureur n’a pas cru devoir faire d’offre d’indemnisation dans les 5 mois suivant la consolidation comme l’exige l’article L 211-9 du Code des Assurances qui indique qu’à… Poursuivre la lecture Condamnation de l’assureur à verser une somme de 390.657€ pour pénalités de retard

CA PARIS 26/02/2018 La Cour a considéré que la victime devait être indemnisée de son préjudice professionnel à hauteur des revenus qu’elle percevait avant sa démission compte tenu de son parcours professionnel. En effet, la Cour a estimé que sans la survenance de l’accident, après une période de recherches d’emplois évaluée à 6 mois à… Poursuivre la lecture indemnisation du préjudice professionnel d’une victime , sans emploi au moment de son accident

CA BORDEAUX du 03/07/2017 Cette victime a dans un premier temps uniquement été indemnisée par sa compagnie d’assurances dans le cadre d’un protocole d’accord et ce, sur la base d’un rapport d’expertise du médecin conseil de l’assureur. Malheureusement, ce médecin conseil a consolidé prématurément la victime 4 ans après son accident, soit à l’âge de… Poursuivre la lecture Jeune victime d’un grave traumatisme crânien âgée de 8 ans au moment de son accident en date du 02/02/2000

CA BORDEAUX 03/07/2013 Jeune homme de 17 ans victime d’un très grave accident  de la circulation et d’un très grave traumatisme crânien et dont le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 70%. Le médecin expert avait retenu une aide de tierce personne viagère avec une possibilité d’appel à une personne responsable de surveillance la… Poursuivre la lecture Indemnisation de la tierce personne et refus de la vidéo-surveillance

CA BORDEAUX 29/05/2017 Nous avons pu obtenir par un arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 29/05/2017 que la Cour puisse fixer « le préjudice subi par Mme X suite à l’accident de la circulation automobile dont elle a été victime en 2007, à la somme totale de 8.786.421€ ». Il s’agit d’une indemnité allouée à une victime de… Poursuivre la lecture Indemnisation record pour une victime de la route

CA Bordeaux 29/05/2017 Dans cet arrêt, le médecin expert avait estimé que la victime pouvait avoir recours au système de la télésurveillance, ce qui n’a donc pas été retenu par la Cour qui a estimé que ce système devait être proscrit car « il ne permet pas d’assurer la sécurité de la victime qui peut avoir… Poursuivre la lecture Grands principes de l’indemnisation de la tierce personne 24/24

CA PAU 22/05/2017 Monsieur C., victime d’un accident le 1er novembre 2013, a été indemnisé une première fois en 2007 pour une incapacité de 12 % de déficit fonctionnel permanent avec une incidence professionnelle. Son dossier a été rouvert par le Cabinet Chambolle pour une action en aggravation compte tenu de ses douleurs et notamment raideurs cervicales… Poursuivre la lecture Légère aggravation sur le plan de l’incapacité mais avec des conséquences importantes sur le préjudice professionnel