Catégorie : Jurisprudence

TGI Paris 12/01/2016 Victime âgée de 47 ans au moment de son accident et atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 55% compte tenu des séquelles orthopédiques importantes et d’un traumatisme crânien grave. Le médecin expert a clairement retenu une incapacité totale de travail imputable à l’accident. Le Tribunal a pu constater qu’au moment de l’accident… Poursuivre la lecture Indemnisation du préjudice professionnel d’une victime sans emploi au moment de son accident

TGI Bordeaux 16/12/2015 Il s’agit d’une jeune victime âgée de 11 ans au moment de son accident, atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 48% du à la perte d’un œil et un traumatisme crânien modéré. Le médecin expert retient que la victime sera confronté à des difficultés d’insertions professionnelles. Le Tribunal nous a suivis dans… Poursuivre la lecture Indemnisation du préjudice professionnel d’une jeune victime âgée de 11 ans au moment de son accident

TGI Pau 18/03/2015 Il s’agit d’une victime âgée de 25 ans au moment de son accident, salariée dans une société privée. Le médecin expert a évalué le taux de déficit fonctionnel permanent à 60% et une incapacité à retrouver une activité professionnelle comme cella occupée avant l’accident. Le Tribunal a accepté d’indemniser l’intégralité des préjudices… Poursuivre la lecture Indemnisation du préjudice professionnel d’une jeune victime salariée au moment de son accident

CA Agen 10/04/2014 La Cour d’Agen a réformé le jugement du Tribunal qui n’avait pas souhaité allouer une quelconque indemnité à la victime au titre de sa perte de gains professionnels future. Le Tribunal ayant motivé sa décision, en estimant que la victime avait pu tout de même avoir des activités associatives, que l’arrêt de… Poursuivre la lecture Indemnisation du préjudice professionnel d’une victime âgée de 15 ans au moment de l’accident

TGI Bordeaux 20/03/2013 Cette décision a permis d’indemniser le préjudice par ricochet du père d’un enfant très gravement blessé. Le Tribunal a accepté le principe du préjudice par ricochet sur le plan économique et professionnel pour ce père de famille qui avait fait une profonde dépression en raison des séquelles dont son fils était atteint.… Poursuivre la lecture Indemnisation du préjudice économique du père d’une victime

TGI Limoges 7/06/2012 Il s’agit d’un grand blessé, traumatisé crânien et multi-traumatisé qui a la nécessité d’une tierce personne 24h/24, ce blessé vivant à son domicile près de chez ses parents depuis son accident. Avant notre intervention, les parents n’étaient pas assistés d’un avocat et avaient acceptés de signer des protocoles d’accord pour l’indemnisation de… Poursuivre la lecture Annulation d’une transaction afin d’indemniser la tierce personne passée et future

CA Bordeaux 23/02/2011 Les parents d’une victime nécessitant un besoin en tierce personne de 24h/24 avec un handicap très lourd ont été indemnisés de leur préjudice d’affection pour une somme de 50 000 €, ainsi que de leur préjudice d’accompagnement également pour une somme de 50 000 €.

TGI Bordeaux 27/10/2010 Jeune homme de 24 ans, victime d’un très grave accident de la circulation.  DFP 80%, 24h/24 de tierce personne. Malgré les conclusions du médecin expert sur la nécessité d’une tierce personne 24h/24, l’assureur contestait l’indemnisation totale sous la forme d’une rente tierce personne 24h/24 en se fondant sur le mode de vie… Poursuivre la lecture Indemnisation d’une tierce personne de 24h/24 conformément aux besoins évalués

TGI Toulouse 27/11/2009 Evaluation du déficit fonctionnel permanent 98% avec un besoin en tierce personne de 24h/24 reconnu par le médecin expert. Nous avons obtenu devant le Tribunal une indemnité globale de plus de 1 450 000 € et une rente mensuelle viagère pour la tierce personne de 12 531 €, soit un taux horaire de 17,30 €.

CA Poitiers 03/06/2009 Cette jeune fille accidentée à l’âge de 25 ans dont le taux de déficit fonctionnel permanent a été évalué à 85% avec une impossibilité de travailler. Son préjudice professionnel a été évalué à plus de 900 000 € avec un besoin de tierce personne de 24h/24, au taux horaire à l’époque évalué à… Poursuivre la lecture Indemnisation d’une jeune fille de 25 ans tierce personne24h/24h