Depuis longtemps, le cabinet et plus généralement les avocats de victimes se battent pour faire reconnaitre la nécessité pour les victimes d’être indemnisées au titre de leur besoin en aide humaine à hauteur des tarifs pratiqués par les associations prestataires, sans que soient différenciées les heures dites actives des heures dites passives (de surveillance notamment), ou encore les heures de jour, de nuit, et enfin une aide spécialisée (aide pour les actes essentiels, à savoir la toilette, l’habillage…), ou non spécialisée (aide-ménagère par exemple).
Ceci est enfin le cas devant les juridictions bordelaises, à savoir la Cour d’Appel de BORDEAUX et le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, qui retiennent au fil de leurs récentes décisions une indemnisation à hauteur de 20€ de l’heure lissée sur 412 jours par an (équivalent à presque 22€ de l’heure sur 365 jours).
Premières décisions d’indemnisation de victimes à des sommes plus élevées
Le cabinet a en effet obtenu les premières décisions que ce soit devant la Cour d’Appel ou le Tribunal de Grande Instance faisant application de ce niveau d’indemnisation.
– Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 29/05/2017 indemnisant une victime âgée de 38 ans, victime d’un polytraumatisme avec notamment un traumatisme crânien sévère et présentant désormais un besoin en assistance de 24h/24.
Dans la première décision, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX avait indemnisé cette jeune victime en différenciant les heures dites actives (à hauteur de 15€) et passives (à hauteur de 9€).
La Cour d’Appel a réformé cette décision indiquant :
« Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité, suppléer sa perte d’autonomie (…). Comme il a été indiqué pour l’assistance temporaire par tierce personne, il sera retenu une aide de 24h/24, sans distinguer les heures actives des heures passives. S’agissant de leur indemnisation, le recours à une aide par prestataire justifié au regard de l’ampleur du handicap et organisée par une association étant justifiée. »
– Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 08/11/2017 sur l’indemnisation d’une victime d’un accident médical fautif au titre de son besoin en aide humaine que ce soit d’une aide pour les actes de la vie quotidienne ou une aide pour ses déplacements à hauteur de 20€ de l’heure.
– Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 30/11/2017 indemnisant ici une victime âgée au titre de son besoin en aide humaine imputable à l’accident dont elle a été victime.
Conclusions sur l’indemnisation des victimes d’accidents par les juridictions BORDELAISES
Il est particulièrement intéressant ici de constater que la Cour indemnise cette dame au-delà de ce qui avait été retenu par l’expert, considérant que malgré son grand âge, une grande partie de sa perte d’autonomie est liée à l’accident.
Il s’agissait ici d’indemniser la victime de son besoin en aide humaine correspondant à une aide -ménagère.
Cette tierce personne étant dite non spécialisée, la Cour d’Appel l’indemnise malgré tout au titre de cette tierce personne retenant un taux horaire de 20€ de l’heure.
– Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX du 17/11/2017 indemnisant ici un de nos clients paraplégique dont le nombre d’heures en aide humaine avait été fixé à hauteur de 4h par jour après aménagement de son logement.
Le Tribunal fait désormais application pour la première fois d’un taux horaire de 20€ de l’heure sur 412 jours afin de compenser les jours fériés et congés payés, et ce, par le biais d’une rente mensuelle.