Il est toujours plus difficile d’être indemnisé de son préjudice professionnel lorsque les magistrats n’ont aucun point de repère quant à l’activité professionnelle de la victime d’autant plus lorsqu’elle est jeune.
Pour autant, la Cour de Cassation exige toujours que l’on respecte le principe de la réparation intégrale, et qu’ainsi : quand bien même une victime n’aurait jamais travaillé, elle est en droit d’être indemnisée de son préjudice professionnel compte tenu des séquelles de son accident.
Une victime âgée de 9 ans au moment de son accident, et n’ayant pas pu reprendre sa scolarité, peut être indemnisée de ses pertes de gains professionnels futurs à titre viager.
La Cour de Cassation considère que doit être l’on doit indemnisé la privation des ressources professionnelles engendrée par l’accident en se référant à une indemnisation par estimation.
Nous avons pu obtenir plusieurs décisions et pour exemple, un jugement du Tribunal de Grande Instance d’ANGOULEME du 10/12/2017 dans lequel les juges ont estimé que :
« Au moment de son accident, la victime poursuivait une scolarité normale, en CM2, dans un environnement familial favorable qui lui aurait offert une chance certaine de poursuivre des études supérieures et d’avoir une insertion professionnelle de cadre.
Il y a lieu de retenir une perte de salaire moyen de 3.000€ par mois et il y a eu lieu de lui allouer en capital. »
La victime âgée de 9 ans au moment de son accident et qui ne pourra jamais avoir d’activité professionnelle a été indemnisée d’un capital de 1.376.532€ pour sa perte de gains professionnels futurs.