TGI Limoges 7/06/2012
Il s’agit d’un grand blessé, traumatisé crânien et multi-traumatisé qui a la nécessité d’une tierce personne 24h/24, ce blessé vivant à son domicile près de chez ses parents depuis son accident.
Avant notre intervention, les parents n’étaient pas assistés d’un avocat et avaient acceptés de signer des protocoles d’accord pour l’indemnisation de la tierce personne passée.
Ces protocoles visaient des indemnités misérables au titre de la tierce personne.
Nous avons donc obtenu du Tribunal que ces protocoles soient annulés compte tenu du fait qu’ils n’avaient pas été formellement homologués par le juge des tutelles.
Le Tribunal a accepté de considérer que les sommes versées au titre de ces protocoles n’étaient que des provisions à valoir sur les préjudices.
Le Tribunal a donc condamné au paiement du rappel de tierce personne pour une somme de plus de 860 000 € et fixé une rente mensuelle viagère de plus de 13 800 €.