Accidents
à l’étranger
Peu de victimes d’accidents à l’étranger ont connaissance de leur droit à être indemnisées en France, que ce soit dans le cas du décès d’un proche, d’une infraction pénale, d’un attentat, d’un accident collectif, d’un accident de la circulation, d’un accident de transport aérien ou encore d’une catastrophe naturelle.
Le Cabinet CHAMBOLLE&ASSOCIES vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches indemnitaires à l’étranger puis à votre retour en France afin de déterminer si une prise en charge de vos préjudices peut intervenir.
En France, les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 qui ne s’applique en principe pas à un fait survenu à l’étranger.
Par exception toutefois, l’article 4 de la Convention de la Haye prévoit que la loi française s’applique :
- si les deux véhicules entre lesquels l’accident est survenu sont immatriculés en France ;
- si un seul véhicule est impliqué et immatriculé en France ;
A ce titre le Cabinet a récemment accompagné les victimes d’un accident de la circulation au Maroc alors qu’elles circulaient dans leur voiture assurée auprès d’une compagnie d’assurance française.
Dans les pays adhérents au dispositif « carte verte » (principalement pays de l’Espace Economique Européen, mais aussi le Royaume Uni, la Suisse, le Groenland, le Maroc et la Tunisie), la victime ayant souscrit une assurance de responsabilité civile automobile est couverte lors de ses déplacements dans toute la zone des pays adhérents.
La victime sera alors mise en relation avec le Bureau Central Français, lequel se porte garant de l’indemnisation des victimes d’accidents à l’étranger au sein du système carte verte :
- accident à l’étranger causé en France par des véhicules étrangers.
- accident à l’étranger causé par des véhicules français.
En revanche, si l’accident a lieu dans un pays tiers, la victime devra tenter d’obtenir la réparation de son préjudice auprès de l’auteur de l’accident et voir appliquer la loi de l’Etat dans lequel est survenu l’accident conformément à l’article 3 de la Convention de la Haye.
En cas d’accident de la circulation à l’étranger, le Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir sous certaines conditions afin d’indemniser les préjudices matériels et/ou corporels ou ceux des proches.
Le Cabinet vous accompagne pour déterminer si vous pouvez prétendre à une telle indemnisation.
Enfin, lorsqu’il existe un tiers responsable, une victime d’un accident de la circulation à l’étranger est aussi victime d’une infraction pénale et pourra alors prétendre à l’indemnisation de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes d’infraction (FGTI).
Toute victime d’une infraction pénale, infraction routière ou agression à l’étranger peut faire l’objet d’une indemnisation en France par le Fonds de garanties des victimes (FGTI) devant par la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).
Il est essentiel d’informer les autorités locales de la situation et de déposer plainte sur place afin que toutes les investigations puissent être menées dans intérêt de la victime.
Via son réseau de confrères à l’étranger, le Cabinet intervient alors s’assurant que les faits ont bien été qualifiés dans le pays de survenance de l’accident d’infraction pénale, voir qu’une enquête est en cours ou qu’un jugement a été rendu par la juridiction pénale.
A leur retour, le Cabinet accompagne les victimes pour déposer plainte en France afin que les autorités françaises puissent apporter leur concours et qu’une indemnisation intervienne le plus rapidement possible.
C’est ainsi que vient d’être reconnu le droit à indemnisation d’une jeune cliente du Cabinet, victime d’un accident de train en Hongrie mettant en cause la responsabilité pénale du conducteur du train ayant commis une faute de conduite.
Enfin, toute victime d’un accident de la circulation à l’étranger peut également être titulaire de contrats d’assurance liés à sa situation personnelle ou professionnelle et qui auront vocation à s’appliquer.
Afin de mieux connaître votre situation et les garanties dont vous êtes titulaire, le Cabinet peut vous accompagner dans vos démarches auprès de vos assureurs pour obtenir la liste de vos contrats souscrits à titre personnel et pouvant intervenir en cas de décès, de préjudices corporels ou de dommages matériels ou encore interroger l’agence de voyages ou le tour opérateur pour les assurances liées au voyage lui-même.
Accompagnement contentieux annexes
Bien souvent, les clients du Cabinet sont confrontés à des difficultés à voir reconnaître leur qualité d’handicapés devant les MDPH et notamment se voir allouer l’allocation adulte handicapé. Dans ce cas-là, le taux d’incapacité retenu par le médecin conseil de la MDPH n’aura pas été suffisamment haut.
Un recours est alors possible devant le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité afin de solliciter une nouvelle expertise et que soit révisé ce taux ou en tout état de cause voir reconnaître comme remplies les conditions d’attribution de cette allocation adulte handicapé. (TCI).
De la même façon, il est possible pour la victime de solliciter une nouvelle expertise médicale visant à voir augmenter le taux d’invalidité retenu par le médecin conseil de l’organisme social (CPAM, MSA, etc.), ce qui a pour but d’augmenter le montant de sa pension d‘invalidité ou de sa rente accident du travail. Le Cabinet intervient alors devant la juridiction compétente, TCI ou Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Les proches de blessés très lourdement handicapés à la suite de leur accident se voient parfois confrontés à la nécessité de mettre leurs proches sous protection juridique.
Lors de cette procédure et de l’audience se tenant devant le Juge des Tutelles, le Cabinet Chambolle peut être bien évidemment présent aux côtés de la famille afin de s’assurer de la conformité de la décision qui sera prise et de son adéquation avec la situation de la victime.