Victimes
d’agression

Si vous avez été victime d’agression de violences, il est important, tout d’abord, de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie du lieu de votre domicile ou du lieu où se sont déroulés les faits.

Cette plainte donnera lieu à une enquête préliminaire, ou pour les infractions les plus graves, une information judiciaire, soit une enquête menée par le juge d’instruction.

Le Cabinet CHAMBOLLE et associés, avocat spécialisé en cas d’agression, assiste régulièrement les victimes d’infraction dès cette phase d’instruction pénale puis devant la juridiction répressive, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises afin que soit reconnue leur qualité de victime et soutenir l’action publique dans sa demande de condamnation pénale.

La victime peut, sans attendre, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale, versée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction.

La procédure menée devant la CIVI est parfaitement autonome vis-à-vis de la procédure pénale.

La CIVI permet en effet aux victimes, sous certaines conditions, d’être indemnisées des préjudices consécutifs à l’infraction subie, lorsque l’auteur n’a pas pu être identifié, ou demeure insolvable.

La victime doit être de nationalité française, ou à défaut, les faits commis sur le territoire national.

Concernant les infractions ayant causé des dommages corporels, l’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit qu’ont vocation à être indemnisés les faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction.

La victime d’une atteinte corporelle grave ou ses ayants-droits peut ainsi saisir la Commission sans condition de ressource, de sorte que ses préjudices seront intégralement réparés.

Ces infractions à l’origine d’atteinte corporelle grave sont déterminées par la gravité de leur conséquence, à savoir :

  • Les infractions ayant entraîné la mort
  • Les infractions ayant entraîné une incapacité permanente
  • Les infractions ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois

Certaines infractions relèvent, par leur nature, de ce régime ouvrant droit à indemnisation intégrale, quelques soient leurs conséquences physiques ou psychiques sur la victime.

Sont concernées les infractions constitutives de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelles sur mineur.

Pour les victimes d’infractions ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, l’article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit la saisine de la CIVI à condition de prouver que l’infraction a occasionné des troubles graves dans leur vie et qu’elles ne peuvent pas être indemnisées par un autre organisme.

Toutefois, la saisine de la Commission est alors soumise à des conditions de ressources et le montant de l’indemnité est plafonné.

Lorsque l’action de la CIVI est jugée recevable, la juridiction peut ordonner une mesure d’expertise médicale confiée à un médecin expert, mesure gratuite pour la victime, et allouer une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

A l’issue de la procédure judiciaire, la CIVI rend alors une décision statuant sur la liquidation définitive des préjudices de la victime dont le Fonds de garantie sera en charge de procéder à l’indemnisation.

Le Fonds de garantie dispose alors à son tour d’un recours formé à l’encontre de l’auteur des faits, si celui-ci est identifié, afin de récupérer le montant des indemnités versées.

Attention, il convient d’être vigilant pour la saisine de cette Commission qui est soumise à un délai de trois ans à compter de la date d’infraction et un an à compter de la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile.

Le Cabinet CHAMBOLLE et associés, avocat spécialisé en cas d’agression, se charge d’accompagner la victime lors de chaque étape du processus indemnitaires, ainsi que les victimes indirectes, qu’il s’agisse d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint de la victime directe, afin de faire valoir au mieux ses droits.

Accompagnement contentieux annexes

Bien souvent, les clients du Cabinet sont confrontés à des difficultés à voir reconnaître leur qualité d’handicapés devant les MDPH et notamment se voir allouer l’allocation adulte handicapé. Dans ce cas-là, le taux d’incapacité retenu par le médecin conseil de la MDPH n’aura pas été suffisamment haut.

Un recours est alors possible devant le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité afin de solliciter une nouvelle expertise et que soit révisé ce taux ou en tout état de cause voir reconnaître comme remplies les conditions d’attribution de cette allocation adulte handicapé. (TCI).

De la même façon, il est possible pour la victime de solliciter une nouvelle expertise médicale visant à voir augmenter le taux d’invalidité retenu par le médecin conseil de l’organisme social (CPAM, MSA, etc.), ce qui a pour but d’augmenter le montant de sa pension d‘invalidité ou de sa rente accident du travail. Le Cabinet intervient alors devant la juridiction compétente, TCI ou Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Les proches de blessés très lourdement handicapés à la suite de leur accident se voient parfois confrontés à la nécessité de mettre leurs proches sous protection juridique.

Lors de cette procédure et de l’audience se tenant devant le Juge des Tutelles, le Cabinet Chambolle peut être bien évidemment présent aux côtés de la famille afin de s’assurer de la conformité de la décision qui sera prise et de son adéquation avec la situation de la victime.

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