Cour d’Appel de Bordeaux 1er Mars 2021
Victime refusant une indemnité dans le cadre d’une transaction pour un montant de 237.426 € : La Cour, après avoir accepté la demande de contre expertise, a condamné l’assureur à une somme de 2.372.901€ :
Il s’agissait d’une jeune victime âgée de 9 ans au moment de son accident, qui a été expertisée à plusieurs reprises par un premier Médecin Expert Judiciaire, lequel l’a consolidée le 20 Juillet 2011, soit prématurément à l’âge de 14 ans.
A la suite du dépôt de ce rapport, l’assureur avait alors proposé une somme globale et forfaitaire d’un montant total de 237 426 €.
Après avoir régularisé ce procès-verbal de transaction, la victime et sa mère, détentrice de l’autorité parentale, ont saisi notre cabinet pour vérifier que cette transaction était conforme à ses intérêts.
Immédiatement, nous avons constaté que les conclusions de l’expert médical n’étaient pas satisfaisantes ayant consolidé prématurément cette victime, notamment ne pouvant se prononcer sur son préjudice professionnel et son besoin en tierce personne.
Dans ces conditions, le cabinet CHAMBOLLE et associés a décidé de contester le rapport d’expertise devant le Tribunal qui a refusé notre demande de contre-expertise par un Jugement du 30/03/2017 du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME.
Par un arrêt de la Cour d’Appel du 01/03/2021 qui est aujourd’hui définitif, la Cour a fait droit à la demande de la victime en ordonnant une nouvelle expertise et a par la suite accepté de liquider le préjudice de la victime dans des conditions bien différentes puisqu’il a été alloué à cette jeune victime une somme de 2.372.901€.
Il est intéressant de noter que compte tenu du fait que l’expert a pris le soin de consolider bien plus tardivement la victime, il a donc pu évaluer son besoin en tierce personne ce qui a permis à la Cour d’indemniser le poste tierce personne après consolidation pour un capital de 1.339.586€ alors que dans le procès-verbal de transaction, il avait été retenu aucun besoin en tierce personne après consolidation et la victime n’avait été indemnisée d’aucune somme pour ce poste de préjudice.
De même pour le préjudice professionnel, la Cour a considéré que la victime ne pouvait travailler dans des conditions similaires et lui a alloué une somme globale de 559.777€ alors qu’il avait été proposé dans le procès-verbal de transaction initiale une somme uniquement de 90.000€ € au titre de l’incidence professionnelle.