Tribunal correctionnel de BOBIGNY sur intérêts civils en date du 21/06/2019
Dans ce cas d’espèce, il s’agissait d’une victime qui a été consolidée le 13/12/2011 mais pour laquelle l’assureur n’a pas cru devoir faire d’offre d’indemnisation dans les 5 mois suivant la consolidation comme l’exige l’article L 211-9 du Code des Assurances qui indique qu’à défaut d’offre dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le Juge produit des intérêts de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du Jugement devenu définitif.
En l’espèce, l’assureur n’ayant pas adressé d’offre dans les 5 mois de la consolidation, la victime ayant saisi le tribunal, ce n’est qu’en cours de procédure que l’assureur a été dans l’obligation de formuler une offre par voie de conclusions valant offre.
Dans ces conditions, le Tribunal a considéré que la condamnation des pénalités devait courir du 23/11/2012 au 17/05/2019.
Ainsi la victime a été indemnisée d’une somme de 1.173.215€ de son préjudice subi dans le cadre de son accident ainsi qu’une somme de 390.657€ au titre des pénalités pour défaut d’offre de la part de l’assureur.
Dans ce cas d’espèce, la victime avait donc été oubliée par l’assureur qui n’a jamais souhaité l’indemniser définitivement, lequel a donc été fermement condamné par le Tribunal au paiement des pénalités de retard pour une somme représentant plus du tiers des indemnités qu’auraient uniquement dû percevoir la victime compte tenu de son préjudice.