Jurisprudence

Indemnisation du préjudice professionnel d’une jeune victime âgée de 11 ans au moment de son accident

TGI Bordeaux 16/12/2015

Il s’agit d’une jeune victime âgée de 11 ans au moment de son accident, atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 48% du à la perte d’un œil et un traumatisme crânien modéré.

Le médecin expert retient que la victime sera confronté à des difficultés d’insertions professionnelles.

Le Tribunal nous a suivis dans nos demandes estimant :

 « Que s’il est évident que le tribunal ne peut connaître le salaire qu’aurait perçu la victime à l’issue de ses études, il y a lieu de considérer, au vue des éléments communiqués, que compte tenu de son parcours scolaire avant l’accident, la victime avait des capacités certaines pour suivre un cursus scolaire a priori sans difficultés et un avenir prometteur permettant d’envisager sereinement des études secondaires généralistes, puis supérieures, ce qui a d’ailleurs été la voie qu’elle a choisie après sa convalescence et ce en dépit des difficultés rencontrées ;

Qu’en outre, au plan familial, la victime bénéficie d’un entourage étayant et inséré professionnellement, sa mère fonctionnaire titularisée depuis 1998 à des fonctions d’assistante de direction, son père exerçant dans la fonction publique, percevant des revenus mensuels de l’ordre de 3 200 € en moyen.

Le Tribunal a donc estimé que cette jeune victime aurait pu avoir un salaire moyen de cadre et a accepté de l’indemniser pour une somme totale de 811 000 € au titre de son préjudice professionnel.