CA Agen 10/04/2014
La Cour d’Agen a réformé le jugement du Tribunal qui n’avait pas souhaité allouer une quelconque indemnité à la victime au titre de sa perte de gains professionnels future.
Le Tribunal ayant motivé sa décision, en estimant que la victime avait pu tout de même avoir des activités associatives, que l’arrêt de la formation professionnelle était due à un manque de motivation et non imputable à ses séquelles ;
D’autre part, le Tribunal avait considéré que la victime avait pu tout de même obtenir son permis de conduire et qu’elle était maman depuis le mois de Décembre 2010.
Les Juges du Fond s’appuyant sur des éléments totalement étrangers aux critères retenus par la Jurisprudence n’ont donc alloué aucune indemnité au titre du préjudice professionnel pour cette victime qui était pourtant atteinte d’un traumatisme crânien important.
Fort heureusement la Cour d’Appel d’Agen a réformé intégralement ce jugement en rappelant que les deux experts avaient conclu que la victime ne pourrait travailler qu’à des taches simples et sans responsabilité.
La Cour pour allouer une indemnité de 267 285 € au titre ce préjudice professionnel a motivé sa décision de la manière suivante :
« Les conclusions des deux médecins experts qui ont conclu que la victime ne pourrait travailler qu’à des taches simples et sans responsabilité ne correspondent pas à des perspectives de gains professionnels au moment de l’accident : admise en seconde technologique, ses perspectives étaient celles d’un emploi certes modeste, mais lui permettant de gagner le SMIC ; il serait particulièrement injuste (la victime) de lui opposer le fait qu’elle n’a jamais travaillé, ni fait de formation lui permettant de justifier qu’elle aurait été en capacité de le faire plus tard, alors qu’elle n’est en rien responsable de l’âge auquel elle a été accidentée. Il est évident que l’on a plus d’élément dans son dossier à 20 ans qu’à 15 ans. La victime n’a pas choisi la date de son accident ».
Cette victime atteint d’un traumatisme crânien modéré a donc été indemnisée au titre de son préjudice professionnel pour une somme de 267 000 € et une somme de 20 000 € au titre de son incidence professionnelle alors que le Tribunal auparavant ne lui avait alloué aucune indemnité au titre de ces postes de préjudices.