CA BORDEAUX 29/05/2017
Nous avons pu obtenir par un arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 29/05/2017 que la Cour puisse fixer « le préjudice subi par Mme X suite à l’accident de la circulation automobile dont elle a été victime en 2007, à la somme totale de 8.786.421€ ».
Il s’agit d’une indemnité allouée à une victime de la route gravement traumatisée crânienne dont une large partie, soit la somme de 5.062.177€ correspond au capital représentatif de la rente perçue au titre de la tierce personne.