CA BORDEAUX du 03/07/2017
Cette victime a dans un premier temps uniquement été indemnisée par sa compagnie d’assurances dans le cadre d’un protocole d’accord et ce, sur la base d’un rapport d’expertise du médecin conseil de l’assureur.
Malheureusement, ce médecin conseil a consolidé prématurément la victime 4 ans après son accident, soit à l’âge de 12 ans.
La conséquence est que cette victime, dans le cadre de ce protocole d’accord, n’a pas été indemnisée de son préjudice professionnel et de son besoin en tierce personne.
Nous avons donc pu rouvrir son dossier sans contester la transaction qui a autorité de la chose jugée mais en démontrant à la Cour qu’elle n’avait jamais été indemnisée de certains préjudices et qu’en outre, ses séquelles s’étaient aggravées.
La Cour a donc accepté d’indemniser les préjudices qui n’avaient pas été visés et indemnisés par le protocole d’accord, à savoir la tierce personne avant et après consolidation, la perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, le préjudice d’établissement et le préjudice d’agrément.
En outre, la Cour a considéré que les autres préjudices qui avaient été indemnisés dans le cadre du protocole d’accord pouvaient à nouveau être indemnisés compte tenu de l’aggravation qui en résultait.
Dans ces conditions, et alors que la jeune victime avait été uniquement indemnisée d’une somme de 80.600€ dans le cadre du protocole régularisé avec l’assureur, la Cour a réévalué son préjudice et l’a restauré dans ses droits en respectant le principe de la réparation intégrale et lui a alloué une somme globale de 880.001,86€ en réparation de son préjudice.