Face à la grave crise causée par l’épidémie du coronavirus dit Covid 19, a été instauré par une Loi du 23 Mars 202 l’état d’urgence sanitaire.
Se pose alors la question d’une potentielle responsabilité du monde médical dans le cadre des soins prodigués aux patients et dans la prise en charge de ces derniers.
La Loi du 4 Mars 2002 prévoyait déjà les régimes d’irresponsabilité du monde médical pendant une période d’état d’urgence sanitaire grave et exceptionnelle visée par les dispositions des articles L 3131-3 (responsabilités liées à l’administration et l’utilisation de médicaments) et L 3131-4 du Code de la Santé (responsabilités liées à des affections iatrogènes et nosocomiales prises en charge par l’ONIAM).
Ces dispositions ont pour but d’éviter la mise en cause de personnels soignant dans une période où le risque est très clairement élevé.
Mais le gouvernement a souhaité aller plus loin et préciser le cadre juridique entourant la situation actuelle et la question de la responsabilité du personnel médical.
Il a ainsi été instauré un nouvel article du Code de la Santé Publique L 3131-28 précisant le régime d’irresponsabilité du monde médical et la prise en charge de l’indemnisation par l’ONIAM de toutes victimes d’accident médical d’affections iatrogènes (lors d’administration de médicaments) survenu lors de cette période en lien avec les soins apportés au décours de l’épidémie de Covid 19.
Ainsi, l’indemnisation de victimes de toute potentielle responsabilité médicale ou accident thérapeutique survenus au décours de de cette période sera prise en charge par l’Office National d’indemnisation d’accidents médicaux.
Parallèlement il est important de noter ici aussi que par ordonnance du 25 mars 2020, le Gouvernement a mis en place un régime spécial de prorogation des délais échus pour les victimes de dommages consécutifs à une exposition à l’amiante et aux accidents médicaux : ordonnance n° 2020-311 du 25 Mars 2020 « relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office National d’Indemnisation des victimes d’Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante ».
Cette ordonnance a donc pour objet de proroger les délais dans lesquels le FIVA et l’ONIAM doivent statuer sur les demandes en réparation.