On ne choisit malheureusement pas la date de son accident.
Il peut arriver fréquemment qu’une victime, au moment de son accident, se trouvait sans emploi parce qu’elle avait soit démissionné, ou été licenciée ou avait fait le choix d’une reconversion professionnelle.
En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de Cassation exige que l’on puisse être indemnisé non pas forfaitairement mais également par estimation quant à la perte de gains professionnels futurs.
Nous avons pu obtenir par un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 26/02/2018, l’indemnisation du préjudice professionnel d’une victime âgée au moment de son accident de 45 ans alors même qu’elle était sans emploi venant récemment de démissionner.
Cependant, la Cour a estimé que cette victime, qui avait travaillé sans aucune interruption entre 1983 et 2007, aurait pu raisonnablement, dans un délai de 6 mois après sa démission, retrouver un emploi compte tenu de son parcours professionnel.
La Cour a donc indemnisé cette victime sans emploi à hauteur de la rémunération qu’elle percevait antérieurement à sa démission.
Il est donc toujours possible d’envisager une indemnisation de son préjudice professionnel et ce, quelle que soit sa situation avant l’accident.